Modification du régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

COM (2015) 121 final  du 11/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2015
Examen : 22/04/2015 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Suppression de l'interdiction des « matériels » à risque spécifiés (abats) de bovins au sein des États membres présentant de très faibles risques en matière d'encéphalopathies spongiformes transmissibles

D036076/10 - Texte E 10187

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.