Mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

6755/15  du 22/04/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/04/2015