Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (accord avec la Suisse)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

COM (2015) 150 final  du 07/04/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/04/2015
Examen : 13/05/2015 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Signature et conclusion d'un protocole modifiant l'accord avec la Suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles de la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne afin de se conformer à la « norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale » élaborée par l'OCDE

COM (2015) 150 final et COM (2015) 151 final
Textes E 10232 et E 10233

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.