7126/15
du 28/04/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/05/2015Examen : 13/05/2015 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Accord avec Samoa relatif à l'exemption de
visa de court séjour (voir procédure écrite du 22 avril
2015 ; COM (2015) 108 final - texte E 10146)
7126/15 -
Texte E 10237
(Procédure écrite du 13 mai 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.