Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce

Justice et affaires intérieures

Institution de mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce

COM (2015) 286 final - Texte E 10340

(Réunion du 11 juin 2015)

M. Jean Bizet, président. - Notre ordre du jour appelle une communication de nos collègues André Reichardt et Jean-Yves Leconte qui porte sur l'agenda pour les migrations.

Les drames quasi-quotidiens en Méditerranée nous interpellent tous. Il s'agit d'abord d'une tragédie humaine. C'est aussi un défi pour le contrôle des frontières extérieures, qui met en cause la crédibilité même de l'espace Schengen.

Le 13 mai dernier, la Commission européenne a présenté un agenda pour les migrations qui entend notamment faire une place plus importante à la solidarité entre les États membres.

Au sein du groupe de travail que nous avons constitué et qu'André Reichardt anime, nos deux collègues sont chargés de suivre l'évolution de l'espace Schengen pour ce qui concerne André Reichardt, et les questions relatives à l'asile pour Jean-Yves Leconte.

Il est donc intéressant de les entendre nous présenter cet agenda pour les migrations. Ils vont ainsi nous expliciter les réponses que la Commission européenne propose pour relever ce défi migratoire qui a pris une ampleur sans précédent dans un contexte de grande instabilité dans le voisinage sud de l'Europe.

Je leur donne la parole.

M. André Reichardt. - La Commission européenne a présenté, le 13 mai 2015, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, une communication relative à un « Agenda européen en matière de migration ».

Dans cette communication, nous nous efforcerons de tracer les grandes lignes des propositions de la Commission européenne. Il conviendra toutefois d'attendre la réunion des ministres des affaires intérieures de l'Union (le conseil dit « JAI ») du 16 juin et surtout le Conseil européen des 25 et 26 juin pour savoir dans quelle mesure le dispositif proposé par la Commission aura été retenu par les États membres.

L'Agenda de la Commission annonce, dans une première partie, un certain nombre de mesures dans le cadre de ce qu'elle appelle l'« action immédiate ».

Les actions-clés en la matière sont au nombre de sept :

1. Le triplement du budget alloué aux opérations TRITON et POSEIDON en 2015-2016.

2. La prise en compte de la question migratoire au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Il s'agirait de faire de la migration, une composante spécifique des missions déjà en cours dans ce cadre dans des pays tels que le Niger et le Mali au regard de la gestion des frontières. Un sommet spécial devrait être organisé à Malte à l'automne avec l'Union africaine afin de réfléchir à une approche commune sur les moyens de traiter les causes des migrations irrégulières, de protéger les personnes dans le besoin ainsi que de lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

3. Une proposition législative visant à déclencher le mécanisme d'intervention d'urgence prévu à l'article 78 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce dispositif, jamais mis en oeuvre jusqu'à présent, prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles comme un afflux soudain de migrants, une répartition peut être mise en oeuvre au niveau de l'Union et ce, en dérogeant temporairement aux règles européennes fixées par les accords de Dublin selon lesquelles les pays « de débarquement » sont tenus de traiter les demandes d'asile.

La « redistribution » s'effectuerait selon une clé de répartition fondée sur des critères tels que le PIB, la taille de la population, le taux de chômage et le nombre de demandeurs d'asile déjà acceptés et de réfugiés déjà réinstallés ; ce mécanisme dit de relocalisation prévoit un programme de répartition temporaire des personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale afin d'assurer une participation équitable et équilibrée de tous les États membres à l'effort commun.

La Commission a précisé que cette relocalisation pourrait bénéficier à l'Italie à hauteur de 24 000 migrants (selon la clé de répartition, la France, pour sa part, accueillerait 4 051 soit 14 % de ces migrants) et à la Grèce à hauteur de 16 000 migrants (selon la clé de répartition, la France, pour sa part, accueillerait 2701 de ces migrants) soit un total de 40 000 migrants (40 % des 100 000 demandeurs d'asile qui ont posé le pied, en 2014, en Italie et en Grèce) concernés par le mécanisme d'urgence prévu à l'article 78 paragraphe 3.

Le 27 mai, la Commission a précisé que le programme ne s'appliquerait qu'aux nouveaux arrivants (en principe à compter du 1^er avril 2015) et pour 24 mois seulement. Elle a indiqué que les migrants concernés pourraient être ceux qui sont originaires de pays dont les ressortissants sont déjà « prioritaires » au titre du droit d'asile avec au moins 75 % de demandes individuelles d'asile satisfaites en moyenne, dans l'Union européenne. En pratique, seront surtout concernés les ressortissants de la Syrie et de l'Érythrée.

Aux termes du point 21 de la proposition de décision du Conseil du 27 mai 2015, les États membres recevraient 6 000 euros par personne « relocalisée » sur leur territoire.

4. Une proposition relative à un régime européen commun permanent de relocalisation en situation d'urgence, d'ici à la fin de 2015.

5. Une recommandation relative à un programme européen de réinstallation à hauteur de 20 000 places. Le programme s'applique à tous les États membres de l'Union européenne et concerne des personnes déplacées qui se trouvent sous la protection du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

6. Une dotation de 30 millions d'euros en faveur des programmes régionaux de développement et de protection. Il s'agit pour l'Union européenne d'intervenir en amont dans les pays d'origine et de transit qui supportent principalement le poids de l'afflux des personnes déplacées et des migrants (Afrique du Nord, Corne de l'Afrique), en coordination avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

Un centre polyvalent pilote pourrait, également, être créé au Niger d'ici à la fin de l'année 2015. Ce centre fournirait des informations, assurerait une protection au niveau local et offrirait des possibilités de réinstallation aux personnes dans le besoin.

7. La Commission propose enfin, parmi les actions immédiates, une nouvelle « approche » dite des « points d'accès » qui verraient intervenir conjointement le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) ainsi que les agences FRONTEX , Europol et Eurojust dans les États membres « situés en première ligne ». Il s'agit d'aider ces derniers à procéder rapidement à l'identification et à l'enregistrement des migrants ainsi qu'aux relevés de leurs empreintes digitales et de faciliter le traitement rapide des dossiers d'asile. FRONTEX pourrait, aussi, porter assistance aux États membres afin de coordonner le retour des migrants qui n'ont pas besoin d'une protection internationale. Quant à Europol et Eurojust, ils pourraient assister l'État membre d'accueil dans ses enquêtes aux fins du démantèlement des réseaux de passeurs et de trafiquants d'êtres humains.

M. Jean-Yves Leconte. - J'évoquerai, maintenant, les propositions de la Commission européenne pour une « politique européenne des migrations » à plus long terme.

Une occasion se présente, selon elle, de démontrer que la gestion commune des migrations par tous les pays de l'Union peut apporter une valeur ajoutée.

Ces orientations de la politique migratoire européenne s'articuleraient autour de quatre axes :

- réduire les incitations à la migration irrégulière ;

- assurer une bonne gestion des frontières extérieures tout en sauvant des vies ;

- protéger l'Europe de façon claire et transparente en mettant en place une politique commune solide en matière d'asile ;

- définir une nouvelle politique de migration légale.

J'en viens à la position de la France.

La position française, avant d'aboutir à une position commune franco-allemande présentée le 1^er juin 2015 et évoquée ci-après, à l'occasion d'une réunion des ministres de l'intérieur du G6 (France, Allemagne, Italie, Pologne, Espagne, Royaume-Uni), s'est articulée autour de quelques réflexions.

· Il faut se féliciter du triplement des moyens des opérations TRITON et POSEIDON coordonnées par l'agence FRONTEX. La France doit jouer tout son rôle dans le renforcement de la présence européenne en mer afin de sauver des vies humaines.

· Avec ses partenaires européens, notre pays doit participer aux efforts permettant de neutraliser les navires de trafiquants comme suite à la décision d'établissement d'une opération de « Politique de sécurité et de défense commune » navale le 18 mai.

· Il convient que les demandeurs d'asile « en besoin manifeste de protection » puissent être répartis plus équitablement dans les pays de l'Union selon des paramètres qui doivent être discutés.

· L'exercice du droit d'asile est garanti par le droit international à partir de critères objectifs. Il ne peut donc être question d'envisager des « quotas » ni en matière d'asile (toute idée de contingentement doit être exclue) ni, a fortiori, en matière d'immigration irrégulière puisque celle-ci a vocation à faire l'objet de procédures de reconduite vers les pays d'origine.

· Il faut soutenir la proposition de mettre en place des « zones d'attente » (« Hot Spots ») dans les États de première entrée afin d'identifier et d'enregistrer sans délai, dans la base Eurodac, les véritables demandeurs d'asile et les migrants ayant franchi irrégulièrement la frontière extérieure de l'espace Schengen et ayant vocation à être reconduits dans leur pays d'origine avec humanité et dignité.

· La recommandation de la Commission visant à réinstaller 20 000 réfugiés depuis les zones de crise doit être examinée avec la plus grande attention. Il importe néanmoins de discuter des modalités de définition de la clé de répartition qui sera définie dans cette perspective. Cette clé devra tenir compte des efforts d'accueil consentis depuis de nombreuses années.

· L'idée de pérenniser le mécanisme temporaire proposé par la Commission suscite des réserves. Notre pays reste attaché au régime de « Dublin » et à Eurodac qui doivent, selon lui, rester le socle de l'équilibre de l'espace Schengen.

· Les mesures en matière de lutte contre les passeurs, de gestion des frontières et des migrations ne pourront être effectives que si le développement économique des pays de transit et d'origine réduit les incitations au départ. Il convient, en conséquence, de favoriser une étroite coopération avec les pays d'origine et de transit des flux migratoires.

· Il faut soutenir la proposition de la Commission de mettre en place, au Niger, des centres de prévention des départs et d'aide au retour des migrants, sous l'égide de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

· Il convient d'appuyer les projets de la Commission de réduire les incitations à la migration irrégulière et de construire une politique de retour efficace et crédible avec l'appui de FRONTEX ; la France est favorable à la construction d'un système européen de gardes-frontières, demandé par le Conseil européen de juin 2014.

Le 1^er juin dernier, Paris et Berlin ont annoncé une « position commune » sur les propositions de la Commission européenne.

La France et l'Allemagne « sont disposées à examiner la proposition de la Commission » sur un mécanisme permettant de répartir parmi les États membres « les demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. »

Ce mécanisme devrait être fondé sur les principes, d'égale importance, de « solidarité » et de « responsabilité ». À cet égard, les deux pays considèrent que les propositions de la Commission n'ont pas encore atteint l'équilibre souhaitable, la clé de répartition devant « mieux prendre en compte les efforts déjà effectués » par les États membres en matière d'asile et de réfugiés. « Des discussions approfondies » seront nécessaires au niveau européen pour aboutir au bon équilibre. La France et l'Allemagne rappellent que cinq pays (Allemagne, Suède, France, Italie et Hongrie) se partagent actuellement 75 % des demandeurs d'asile.

Dans le communiqué, la France et l'Allemagne se félicitent de la mise en place de « centres d'attente » situés à proximité des points de débarquement et permettant d'opérer un premier repérage entre migrants « en besoin manifeste de protection » qui seraient relocalisés dans les États membres, et les migrants irréguliers « qui devront rapidement faire l'objet de mesures de retour ou d'éloignement ».

Les deux pays insistent, aussi, sur le fait que le mécanisme de répartition proposé par la Commission européenne « doit rester temporaire et exceptionnel ». Le règlement de « Dublin », insistent-t-ils, doit « continuer de prévaloir » en dehors de cette opération exceptionnelle destinée à soulager l'Italie et la Grèce.

Par ailleurs, dénonçant les « abus manifestes » en matière de demandes d'asile générées par le régime d'exemption de visas accordé à certains pays des Balkans occidentaux, les deux États jugent « indispensable de prévoir, à l'échelle de l'UE, un suivi et une évaluation solide, ainsi qu'une suspension de la libéralisation des visas, en cas de nécessité impérieuse. »

M. André Reichardt. - Je formulerai, à titre de conclusion, quelques interrogations :

· Pour commencer, une question de fond : ce programme d'urgence de la Commission européenne est-il bien utile ? On a compris qu'il s'agit de redistribuer sur les 28 États membres de l'Union européenne 40 000 futurs migrants qui vont débarquer dans les prochains mois sur les côtes grecques et surtout italiennes. Le plan n'est pas rétroactif.

Le chiffre « arbitraire » de 40 000 représente, on l'a dit, 40 % des quelque 100 000 immigrants qui, en 2014, sont parvenus à atteindre l'Italie et la Grèce. Pour exécuter ce programme, destiné explicitement à soulager ces deux pays, la Commission propose de mettre temporairement entre parenthèses le « système de Dublin » adopté par l'Union pour « responsabiliser » les États de la périphérie, avec notamment la règle selon laquelle c'est le pays de première entrée qui doit instruire et traiter la demande d'asile du migrant.

Il y aurait, aujourd'hui, entre 75 000 et 85 000 migrants sur le sol italien. 50 000 sont arrivés au cours des six premiers mois de l'année 2015. 4 à 6 000 rien que le week-end dernier. Il fallait donc agir.

Mais n'était-il pas plus utile et plus durable de renforcer très significativement les moyens du Bureau européen d'appui en matière d'asile et le soutien des autres États membres pour permettre à l'Italie et à la Grèce de traiter dignement le nouvel afflux prévisible de demandes, et ce conformément aux accords de Dublin ?

Rappelons que l'Allemagne a dû traiter, seule, en 2014, près de 203 000 demandes d'asile !

· Autre interrogation : avec le programme d'urgence, nous sommes en présence d'une forme de « planification » pour l'heure temporaire mais appelée, selon les voeux de la Commission, à être pérennisée dans le cadre d'une « meilleure gestion des migrations ». 40 000 futurs demandeurs d'asile seraient relocalisés, selon une clé de répartition, sur tout le territoire de l'Union.

Ce plan ne risque-t-il pas de créer un « appel d'air » pour les réseaux de passeurs et les dizaines, voire les centaines de milliers de migrants qui veulent à tout prix tenter leur chance ? En annonçant, par avance, qu'elle va répartir et acheminer sur tout le territoire de l'Union 40 000 migrants, l'Europe n'envoie-t-elle pas un « signal » selon lequel 40 000 nouveaux migrants, vrais et faux demandeurs d'asile mélangés, seront, en tout état de cause, « pris en charge » ? D'ailleurs, l'Agenda est muet sur le financement des conditions d'éloignement et de retour des migrants déboutés de leur demande d'asile dans le pays membre dans lequel ils auront été « relocalisés ».

Relevons, incidemment, que les expressions « maîtrise de l'immigration » ou « régulation de l'immigration » sont absentes du texte de l'Agenda. Certes, les questions de l'asile et de l'immigration doivent être soigneusement différenciées mais le texte qui nous est proposé ne s'intitule-t-il pas « Agenda européen en matière de migration » ? Par ailleurs, il est constant que l'immigration clandestine est, aujourd'hui, principalement constituée par le maintien irrégulier de migrants « économiques » sur le territoire des États dans lesquels ils ont été déboutés de leur demande d'asile.

La Commission reconnaît, on l'a dit, que : « Le système de retour dans l'Union européenne ne fonctionne pas parfaitement. » Elle relève aussi que : « Les réseaux de passeurs profitent souvent du fait qu'un nombre relativement peu élevé de décisions en matière de retour est exécuté. » Signalons, en passant, que dans sa communication, la Commission européenne estime qu'en moyenne, « 39,2 % » des décisions de retour rendues en 2013, dans l'Union européenne, ont été effectivement exécutées. Cette statistique paraît bien optimiste ! En ce qui concerne la France, en tout cas, les taux de reconduite des déboutés du droit d'asile, évoqués au cours des dernières semaines, étaient bien inférieurs ! La Cour des comptes a même évoqué dans un rapport le taux de 1 % seulement !

· Une autre interrogation concerne la mise en oeuvre, prévue par l'Agenda européen, du programme de réinstallation sur le territoire de l'Union de 20 000 personnes sous protection HCR. Comment s'assurer de l'effectivité d'une réinstallation dans un pays non désiré par les intéressés ? Dans sa communication, la Commission se déclare « consciente du risque de mouvements secondaires spontanés de personnes réinstallées ». Afin de prévenir ce risque, ajoute-t-elle, « la réinstallation sera subordonnée à l'engagement de la personne réinstallée à rester dans l'État de réinstallation pendant au moins cinq ans ! » Il n'est pas interdit de juger, encore une fois, sur ce point, la Commission très optimiste !

· Ultime interrogation : l'« Agenda européen en matière de migration » lève-t-il toutes les ambiguïtés sur la distinction nette qu'il convient, selon moi, d'établir entre les véritables demandeurs d'asile qui méritent, aux termes de la Convention de Genève, une protection internationale, et tous ceux qui ne répondent en aucune façon aux critères du droit d'asile mais viennent tenter leur chance parfois avec l'aide de réseaux criminels de passeurs ? Il importe que l'on soit « au clair » sur cette question. On sait que les personnes de la première catégorie pâtissent de l'existence de la seconde, notamment en termes d'hébergement et de conditions d'accueil digne.

La question de l'éloignement effectif des déboutés ayant épuisé toutes les voies de recours apparaît donc, selon moi, centrale. Elle est la condition de l'avenir de notre système d'asile européen et du maintien de ses principes, notamment en termes d'obligation d'accueil et de devoir de protection internationale.

M. Jean-Yves Leconte. - Je signalerai tout d'abord que la Cour des comptes n'a jamais publié de rapport mentionnant un taux de 1 % s'agissant de l'éloignement effectif des déboutés du droit d'asile en France. En 2014, on a décompté quelque 45 000 déboutés du droit d'asile ainsi que 19 000 éloignements de personnes en situation irrégulière (toutes catégories confondues c'est-à-dire y compris les déboutés du droit d'asile). La même année, l'Allemagne, quant à elle, n'a procédé qu'à 22 000 éloignements ce qui, compte tenu de son flux beaucoup plus important de demandeurs d'asile, doit plutôt être considéré comme une « performance » inférieure à celle de la France. Les données fournies par la Commission européenne en la matière ne paraissent pas, en conséquence, totalement irréalistes.

Ma première réflexion c'est que face à la situation dramatique à laquelle font face l'Italie et la Grèce, la Commission européenne ne pouvait pas rester sans réponse. Je signale que si l'on évoque souvent les flux migratoires en provenance de Méditerranée centrale ou orientale, on oublie que les voies migratoires de l'Est et du sud-est de l'Europe prennent de plus en plus d'importance. Depuis le début de l'année 2015, le nombre des demandes d'asile en Hongrie est équivalent à celui des personnes qui ont débarqué en Italie.

Deuxième réflexion : Avec entre 60 et 65 000 demandes d'asiles par an, la France n'est plus le pays attractif qu'il a pu être naguère. En 2014, le plus grand nombre de demandeurs d'asile a été enregistré en Allemagne (30 % de l'ensemble) suivi de la Suède (13 %), de l'Italie et de la France (environ 10 % pour les deux). En proportion de la population de chaque État membre par millier d'habitants, le nombre de demandeurs atteignait, en 2014, 8,4 en Suède, 4,3 en Hongrie, 3,3 en Autriche, 2,5 en Allemagne et seulement 1 en France soit moins que la moyenne européenne qui s'établissait à 1,2 demandeur d'asile par millier d'habitants. On relève que 12 pays de l'Union sur 28 ont un taux supérieur à 3. Ces données incontestables renvoient peut-être à l'extérieur une image de la France qui n'est pas forcément à notre avantage.

J'estime, à cet égard, que la clé de répartition du programme de la Commission européenne devrait prendre en compte équitablement les efforts relatifs accomplis par les différents États membres.

Troisième réflexion : l'Agenda européen laisse beaucoup de questions en suspens. Quid, par exemple, de l'État membre qui sera chargé de renvoyer dans son pays d'origine le débouté du droit d'asile qui a été « relocalisé » ? Dans quel pays le débouté qui a été « relocalisé » sera-t-il renvoyé : en Italie ? dans son pays d'origine ? Peut-on accepter que le traitement des demandes d'asile d'une même catégorie bien ciblée de personnes (les « 40 000 » du programme de relocalisation) varie selon les critères, les pratiques et les taux d'acceptation qui diffèrent parfois considérablement d'un pays européen à l'autre. Relevons, par exemple, que la notion de  « pays d'origine sûrs » n'existe pas partout, loin de là.

Il nous faut absolument accélérer les convergences et tendre vers une approche européenne commune de l'asile.

Quatrième réflexion : La règle posée par les accords de Dublin qui avait pour objectif de responsabiliser les États membres de la périphérie n'était pas illogique. Mais aujourd'hui, elle est inapplicable dans des pays comme l'Italie ou la Grèce. Rappelons que ce dernier pays ne dispose que d'un seul service à Athènes pour le relevé des empreintes digitales !

Cinquième réflexion : Le principe de la clé de répartition entre les États membres doit être approuvé. Le projet de loi français sur l'asile propose la mise en place d'un « dispositif national d'accueil » pour répartir de façon plus équitable les réfugiés sur le territoire national. Créer, dans le même esprit, un « dispositif européen d'accueil » me paraîtrait aller dans le bon sens. Cela étant dit, ne nous cachons pas qu'il peut y avoir des blocages : certains États membres de l'Union européenne, notamment dans sa partie orientale, n'ont aucune « culture de l'asile ».

Autre point : Est-il normal que les réfugiés risquent leur vie pour demander une protection internationale à laquelle ils ont droit ? Ne conviendrait-il pas de mettre en place des « points de contact » en Turquie, au Liban ou en Tunisie pour procéder à une première sélection des dossiers des demandeurs d'asile ?

En conclusion, je me demande si les solutions de court terme aujourd'hui préconisées ne risquent pas d'handicaper les solutions de long terme. Ne se dirige-t-on pas vers une remise en cause de l'espace Schengen ?

M. Jean Bizet, président. - Notre débat porte sur un dossier très complexe. Je pense, pour ma part, qu'il faut maintenir le système de Dublin qui « responsabilise » les États membres en charge des frontières extérieures de l'Union.

J'approuve la proposition de la Commission européenne tendant à créer dans les États membres situés en première ligne des « points d'accès » gérés par l'État concerné, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Frontex, Europol et Eurojust pour l'enregistrement et l'identification des migrants.

J'estime aussi qu'il convient, avant tout, d'éviter de créer des « appels d'air » qui ne feraient qu'aggraver la situation.

Je signale enfin que le document évoqué par André Reichardt concernant le taux effectif d'éloignement des déboutés du droit d'asile en France est une étude qui a bien été réalisée par des magistrats de la Cour des Comptes même si elle n'a pas été « officialisée ». Elle a été communiquée au Premier ministre et à certains ministères. Cette étude évalue par ailleurs à quelque 2 milliards d'euros par an le coût de l'asile en France.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Comme l'a souligné le président Jean Bizet, le sujet que nous abordons est difficile.

Je voudrais, pour ma part, faire deux remarques. Premièrement : Il faut absolument se rapprocher des Turcs. La Turquie est un interlocuteur incontournable : une part très importante des migrations vers l'Europe transite par la Turquie et ce pays héberge, aujourd'hui, entre 1,5 et 3 millions de réfugiés.

En second lieu, il faut savoir que 200 km de côtes libyennes sont actuellement contrôlées par « Daech ». Des problèmes énormes de sécurité sont susceptibles de se poser.

M. Richard Yung. - Ce dossier des migrations est effectivement extrêmement compliqué. Il y a les faits, il y a nos valeurs et nos traditions, et enfin il y a les réalités. « Raccorder » tout cela n'est pas simple.

On peut certes critiquer l'Agenda européen mais il apparaît, malgré tout, indispensable de mieux répartir la charge. L'Italie, en particulier, est confrontée à de très grosses difficultés. L'Italie comme la Grèce sont fortement pénalisées, il faut le reconnaître, par le système de Dublin.

J'estime qu'il convient de différencier les différents flux migratoires : il y a les flux qui viennent des Balkans, ceux qui proviennent des pays « en situation dramatique » (Syriens, Irakiens), et il y a enfin les flux en provenance du Sud. S'agissant de ces derniers, notons que les pays d'origine de ces migrations sont totalement absents du débat. Ce n'est peut-être pas étonnant : traditionnellement, au Sénégal ou au Niger, par exemple, les familles envoient en Europe les jeunes qui ont été jugés les « meilleurs » ; ceux de ces « exilés » qui reviennent trop vite au pays sont mis « au ban » de la société. Les modestes projets de développement local mis en place par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'y changeront rien, nous sommes en face d'un problème « structurel » et durable.

Mme Fabienne Keller. - Merci aux deux rapporteurs d'avoir « décortiqué » avec tant de précision les problématiques de l'asile et des migrations.

Comment maîtriser des flux migratoires aussi considérables ?

Je pense qu'il faut remettre le dialogue  « Nord-Sud » sur la table. Au Sénégal, les migrants d'un certain âge reviennent au pays avec des moyens financiers qui paraissent considérables : cela constitue une formidable incitation au départ.

D'une façon plus générale, la croissance démographique de l'Afrique Noire est telle que l'aide au développement ne parvient, au mieux, qu'à atténuer l'aggravation de la situation économique des habitants et certainement pas à l'améliorer. La pression migratoire en provenance de cette région du monde est, donc, appelée à demeurer un problème considérable. Détruire quelques bateaux utilisés par les « passeurs » sur les côtes libyennes n'est certainement pas à la mesure de l'enjeu.

M. André Gattolin. - Je pense, pour ma part, que sur le dossier migratoire, l'Europe devrait avoir une approche globale alors qu'à l'heure actuelle, toutes ses politiques sont segmentées.

À l'horizon 2020, l'Union européenne devrait disposer d'un « Fonds vert » de quelque 100 milliards d'euros. Une partie de ces fonds devra être consacrée à réparer les dégâts dûs au changement climatique, notamment dans la région du monde que nous venons d'évoquer. Afin d'éviter les détournements de fonds, il y aura lieu de créer une agence européenne composée d'un personnel stable et qualifié pour gérer ces financements.

M. Jean-Yves Leconte. - Les systèmes Dublin et Eurodac ont leur logique, nous l'avons souligné. Il reste que beaucoup de pays ne les mettent pas en oeuvre. Au demeurant, la Cour européenne des droits de l'homme interdit parfois la mise en oeuvre de l'accord de Dublin lorsqu'elle considère que le « pays de renvoi » n'est pas en mesure d'offrir un accueil digne aux migrants concernés.

Oui, la question de la sécurité peut devenir un véritable problème susceptible de « retourner » les opinions publiques dans un sens défavorable à un accueil des réfugiés conforme aux règles du droit international.

La Turquie a longtemps voulu apparaître comme un pays « modèle » au Proche-Orient. Dans cet esprit, elle a supprimé l'obligation de visa avec nombre de ses voisins. Une partie de la pression migratoire qui s'exerce sur l'Europe est une conséquence de cette politique.

Je considère qu'en matière migratoire, l'approche européenne doit être globale en distinguant deux situations différentes : celle des réfugiés d'une part, et celle des migrants « économiques » d'autre part. Je ne pense pas, pour ma part, que nous sommes en face d'un « tsunami » non maîtrisable. Ce n'est pas en construisant des murs et des mythes que nous réglerons le problème.