9381/15
du 04/06/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/06/2015Examen : 24/07/2015 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Validation de la procédure d'échange
automatisé de données dactyloscopiques (empreintes digitales)
mise en oeuvre par la Suède dans le cadre de la décision
2008/615/JAI (approfondissement de la coopération
transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la
criminalité)
9381/15 - Texte
E 10365
(Procédure écrite du 24 juillet 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.