COM (2015) 308 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Ouverture de négociations avec le Danemark, l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein en vue de leur participation à la procédure de comparaison et à la transmission de données à des fins répressives ou de la détection des infractions terroristes mises en place dans le cadre du règlement Eurodac (Base de données d'empreintes digitales des demandeurs d'asile)

COM (2015) 308 final - Texte E 10404

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.