COM (2015) 308 final
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/07/2015Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Ouverture de négociations avec le Danemark,
l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein en vue de leur
participation à la procédure de comparaison et à la
transmission de données à des fins répressives ou de la
détection des infractions terroristes mises en place dans le cadre du
règlement Eurodac (Base de données d'empreintes digitales des
demandeurs d'asile)
COM (2015) 308 final - Texte
E 10404
(Procédure écrite du 30 septembre 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.