Modification de l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités de l'OCDE chargés des crédits à l'exportation sur la modification de l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

COM (2015) 353 final  du 20/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/07/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Position de l'Union européenne au sein des comités de l'OCDE chargés des crédits à l'exportation au sujet du soutien public à l'exportation de centrales électriques à charbon

COM (2015) 353 final et COM (2015) 392 final
Textes E 10438 et E 10479

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.