Conclusion du mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust

Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust

10794/15  du 14/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Approbation d'un mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust (échange d'informations, détachement de personnels, etc)

10794/15 - Texte E 10488

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.