10970/15
du 27/07/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/09/2015Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)
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Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lettonie
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du 27/07/2015