COM (2015) 442 final
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/09/2015Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Accord avec le Royaume hachémite de Jordanie
visant à faciliter la délivrance de visas de court
séjour
COM (2015) 442 final - Texte E 10537
(Procédure écrite du 30 octobre 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.