Demande de la Pologne du statut d'organisation régionale d'intégration économique

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, par la République de Pologne, dans l'intérêt de l'Union européenne, pour demander le statut d'organisation régionale d'intégration économique afin que l'Union européenne devienne partie à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring

COM (2015) 520 final  du 23/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2015
Examen : 08/12/2015 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Ouverture de négociations, par la République de Pologne, pour demander dans l'intérêt de l'Union européenne, le statut d'organisation régionale d'intégration économique afin que l'Union européenne devienne partie à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring
COM (2015) 520 final - Texte E 10663

(Procédure écrite du 8 décembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.