COM (2015) 581 final
du 20/11/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/11/2015Examen : 08/12/2015 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'UE et la CEEA et leurs États membres et la Moldavie
COM (2015) 581 final - Texte E 10736
(Procédure écrite du 8 décembre 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.