Protection internationale au profit de la Suède

Proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce

COM (2015) 677 final  du 15/12/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2016
Examen : 10/03/2016 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Crise des réfugiés
COM (2016) 72 final, COM (2016) 115 final,
COM (2015) 677 final, COM (2016) 80 final
Textes E 10915, E 10976, E 10870 et E 10963

(Réunion du 10 mars 2016)

M. Jean Bizet, président. - Nous sommes saisis par le Gouvernement de quatre textes pour lesquels il nous est demandé de lever, en urgence, la réserve d'examen au titre de l'article 88-4 de la Constitution.

Le premier de ces textes est l'accord entre l'Union européenne et la Turquie sur les migrations irrégulières. Cet accord, qui devait s'appliquer à compter du 1er octobre 2017, s'appliquera au 1er juin 2016, compte tenu de l'urgence actuelle. Ainsi en a décidé le sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015.

Le deuxième texte est une proposition de règlement du Conseil relatif à la fourniture d'une aide d'urgence pour venir en aide aux réfugiés sur le territoire de l'Union. Sur le budget de l'Union sera financée une aide 300 millions d'euros en 2016, de 200 millions en 2017 et de 200 millions en 2018. Ces sommes pourront être allouées à des ONG ou à des services spécialisés des États membres pour fournir une aide humanitaire d'urgence aux migrants présents sur le territoire de l'Union.

Le troisième texte suspend pour un an les obligations de la Suède en ce qui concerne la relocalisation de réfugiés à partir de la Grèce et de l'Italie. En effet, la Suède fait face à un afflux massif de personnes. En un an, le nombre de demandeurs d'asile a augmenté de 60 %. Le phénomène est aggravé par le fait qu'un quart de ces demandeurs affirme être un mineur non accompagné.

Le quatrième texte propose un mécanisme similaire de suspension d'un an pour l'Autriche mais dans la limite de 30 % du contingent de demandeurs d'asiles qui lui a été attribué. La situation s'est en effet fortement aggravée durant les derniers mois, même si le pays ne subit pas la même pression que la Grèce.

Je vous propose de lever la réserve sur ces textes en rappelant que la crise des réfugiés et la réforme de l'espace Schengen feront l'objet d'un débat au sein de notre commission lors de l'examen du rapport d'information de nos collègues Jean-Yves Leconte et André Reichardt, le 24 mars.

M. Jean-Yves Leconte. - Je n'y vois pas d'objection. Avec M. Reichardt nous poursuivrons notre réflexion sur les accords en cours et la dispense de visa pour les citoyens turcs.

S'il est juste de suspendre les obligations de la Suède en matière de relocalisation, le motif avancé n'est pas bon : ce pays a non seulement fait face à un afflux de demandes d'asile mais il a aussi accueilli un très grand nombre de migrants l'an passé. Soyons précis, sans quoi tous les États membres pourraient se prévaloir d'un afflux de demandes pour ne pas prendre leur part dans l'accueil des réfugiés.

M. Jean Bizet, président. - Bien sûr. On peut regretter la levée de la réserve mais le dossier des migrants l'exige ; on ne peut pas faire grief au Gouvernement de cette demande.