COM (2015) 668 final
du 15/12/2015
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 668 propose de créer un document de voyage européen spécifique destiné au retour de ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de retour en prévoyant un modèle uniforme ainsi que des caractéristiques techniques et des éléments de sécurité améliorés. Il s'agit de faire en sorte que ce document soit plus largement accepté par les pays tiers et mieux utilisés aux fins de la réadmission.
Ce texte est présenté en application du « Plan d'action de l'Union européenne en matière de retour » annoncé par la Commission le 9 septembre 2015
On sait que le système actuel de l'Union pour assurer le retour des migrants en situation irrégulière est largement insatisfaisant. Pour 2014, la Commission a estimé que moins de 40 % seulement du nombre total de décisions de retour rendues par les États membres ont été exécutées. On peut faire observer que ces statistiques annoncées par la Commission apparaissent bien optimistes.
Toujours est-il que l'absence de documents de voyage en cours de validité délivrés par les pays de destination de la personne soumise à un retour constitue l'un des principaux obstacles à la réussite dudit retour.
La coexistence de différents documents de voyages nationaux pour le retour, utilisant différents modèles, normes et éléments de sécurité, font aujourd'hui obstacle à la reconnaissance de ces documents de voyage dans les accords de réadmission conclus par l'Union avec des pays tiers, et aurait des incidences négatives sur le retour effectif et la réadmission des ressortissants des pays tiers en séjour régulier.
La présente proposition de règlement apporte donc, incontestablement, une valeur ajoutée justifiant de ne pas aller plus avant sur ce texte au titre de la subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/02/2016Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Document de voyage pour le retour des ressortissants des pays
tiers en séjour irrégulier
COM (2016) 668 final - Texte E
10896
(Procédure écrite du 28 novembre 2016)
Le texte COM (2016) 668 final propose de créer un document de voyage européen spécifique destiné au retour des ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de retour en prévoyant un modèle uniforme ainsi que des caractéristiques techniques et des éléments de sécurité améliorés. Il s'agit de faire en sorte que ce document soit plus largement accepté par les pays tiers et mieux utilisé aux fins de la réadmission.
Ce texte est présenté en application du « Plan d'action de l'Union européenne en matière de retour » annoncé par la Commission le 9 septembre 2015.
On sait que l'actuel dispositif pour assurer le retour des migrants en situation irrégulière est largement insatisfaisant. Pour 2014, la Commission a estimé que moins de 40 % seulement du nombre total de décisions de retour rendues par les États membres ont été exécutées.
Toujours est-il que l'absence de document de voyage en cours de validité délivré par les pays de destination de la personne soumise à un retour constituait l'un des principaux obstacles à la réussite dudit retour.
La coexistence de différents documents de voyages nationaux pour le retour, utilisant différents modèles, normes et éléments de sécurité, fait aujourd'hui obstacle à la reconnaissance de ces documents de voyage dans les accords de réadmission conclus par l'Union avec des pays tiers. Elle a des incidences négatives sur le retour effectif et la réadmission des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier. La création d'un document de voyage européen spécifique apparaît donc comme une initiative heureuse. La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.