Décision du Conseil portant nomination de trois juges au tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Décision du Conseil portant nomination de trois juges au tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

15463/15  du 08/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/03/2016