COM (2016) 225 final
du 21/04/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/04/2016Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Lutte contre la pêche illicite
COM (2016) 225
final - Texte E 11117
(Procédure écrite du 10 mai 2016)
La proposition de décision d'exécution du Conseil modifie la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
En 2008, le Conseil a établi un système destiné à lutter (« prévenir, décourager et éradiquer ») contre la pêche illicite, plus précisément la pêche illicite non déclarée et non réglementée dite « pêche INN ».
Parmi ces mesures figure l'établissement d'une liste de pays tiers non coopératifs. Cette liste est préparée en trois temps : tout d'abord, la Commission notifie aux pays qu'elle envisage de les considérer comme pays tiers non coopérants ; ensuite, au vu des réactions à cette notification, la Commission considère certains pays comme non coopérants ; enfin, le Conseil prend acte de ce classement par une décision d'exécution. La liste des pays non coopérants est ainsi régulièrement mise à jour.
Tel est l'effet de la présente proposition d'exécution du Conseil.
Le classement parmi la liste des pays non coopérants porte sur la République socialiste démocratique du Sri Lanka.
La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.