COM(2016) 97 final
du 18/05/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/05/2016Examen : 13/06/2016 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution
du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux
manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de
l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la
politique de retour
COM (2016) 97 final - Texte E 11183
(Procédure écrite du 13 juin 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.