Modification de règlements concernant certaines possibilités de pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

COM (2016) 441 final  du 06/07/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2016


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.