COM (2016) 100 final
du 19/07/2016
Manquements de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière