Evaluation de 2015 de l'application par les Pays-Bas de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

COM(2016) 250 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/08/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

COM (2016) 250 final - Texte E 11372

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.