Evaluation pour 2015 de l'application par la Suisse de l'acquis de Schengen dans le domaine du contrôle à la frontière intérieure

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2015 de l'application, par la Suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine de l'absence de contrôle à la frontière intérieure