COM(2016) 255 final
du 20/07/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/08/2016Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Recommandation pour remédier aux manquements
constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par
l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine des frontières
extérieures
COM (2016) 255 final - Texte E 11387
(Procédure écrite du 18 octobre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.