11791/16
du 05/09/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/09/2016Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules au Danemark
11791/16 - Texte E 11459
(Procédure écrite du 18 octobre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.