Code de réseau sur des structures tarifaires harmonisées pour le transport du gaz

Règlement (UE) de la Commission établissant un code de réseau sur des structures tarifaires harmonisées pour le transport du gaz

D046047/02  du 07/11/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2016


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.