Application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM (2016) 800 final  du 18/11/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2016
Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM (2016) 800 final - Texte E 11655

(Procédure écrite du 21 décembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.