COM (2016) 801 final
du 18/11/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/11/2016Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Recommandation pour remédier aux
manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de
l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la
protection des données
COM (2016) 801 final - Texte E
11656
(Procédure écrite du 21 décembre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.