COM (2016) 695 final
du 03/01/2017
Conditions nécessaires pour l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas (Croatie)
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie de 2016 en vue de remplir les conditions nécessaires pour l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas