Ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité

Règlement (UE) de la Commission établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité

D042907/04  du 24/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2017


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.