7313/17
du 03/04/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/04/2017Examen : 11/05/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Projet de décision d'exécution du
Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de
données pour ce qui est des données dactyloscopiques au
Portugal
7313/17 - Texte E 12032
(Procédure écrite du 11 mai 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.