Equilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants

Le texte COM 253 concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents, avec pour objectif de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette proposition de directive prévoit la révision de la législation existante et établit des normes minimales concernant le congé parental, le congé de paternité et le congé d'aidant :

- le congé de paternité d'au moins 10 jours est ainsi introduit au niveau européen ;

- le congé parental, d'une durée minimale de 4 mois, devient un droit individuel pour les pères et les mères, sans transfert possible à l'autre parent. Il est à prendre avant que l'enfant n'atteigne un âge déterminé, qui ne peut être inférieur à douze ans ;

- le congé d'aidant, qui permet d'apporter une aide ou des soins personnels en cas de maladie grave ou de dépendance d'un proche, doit a minima comprendre cinq jours par an et par travailleur.

Ces dispositions sont en deçà des normes françaises en la matière et n'appellent pas de remarques particulières. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.