Allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2017-2020

Décision de la Commission modifiant la décision 2013/162/UE afin de réviser les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2017-2020

D050685/01 du 02/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.