COM (2017) 360 final
du 14/07/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/07/2017Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision du Conseil
autorisant la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de
l'Union européenne, l'adhésion du Chili, de l'Islande et des
Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de
l'enlèvement international d'enfants
COM (2017) 360
final - Texte E 12236
(Procédure
écrite du 23 octobre 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.