COM (2017) 398 final
du 27/07/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/08/2017Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Signature et conclusion de l'accord entre l'Union
européenne et la Fédération de
Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre
la Communauté européenne et la Fédération de
Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa
pour les séjours de courte durée
COM (2017) 397
final et COM (2017) 398 final
Textes E 12295 et E 12296
(Procédure écrite
du 23 octobre 2017)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.