COM (2017) 179 final
du 28/08/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/09/2017Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution
du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux
manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie pour
2016 en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application
de l'acquis de Schengen dans le domaine de la législation sur les armes
à feu
COM (2017) 179 final - Texte E 12351
(Procédure écrite
du 23 octobre 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.