COM (2017) 311 final RESTREINT UE
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/10/2017Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution
du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux
manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de
l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine du
système d'information Schengen
COM (2017) 311 final -
Texte E 12395
(Procédure écrite du 8 décembre 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.