COM (2018) 90 final
du 25/01/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/01/2018Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution
du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux
manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de
l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de
la protection des données
COM (2018) 90 final - Texte E
12750
(Procédure écrite du 23 février 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.