Négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Turquie sur l'échange de données à caractère personnel

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République de Turquie sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

COM (2017) 799 final  du 20/12/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/02/2018
Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République de Turquie sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

COM (2017) 799 final - Texte E 12761

(Procédure écrite du 23 février 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.