Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Lettonie)

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2018) 59 final  du 09/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/02/2018