Manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM (2018) 180 final  du 12/03/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2018
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM (2018) 180 final - Texte E 12882

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.