COM (2018) 126 final
du 14/03/2018
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Hongrie)
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée