Alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la politique environnementale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº2173/2005 du Conseil

COM (2018) 381 final  du 31/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Le texte COM 381 propose un alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine des politiques environnementales. Il tend à modifier six directives et quatre règlements.

Les modifications proposées concernent les obligations pesant sur les États membres pour informer leurs citoyens sur la mise en oeuvre du droit de l'Union en matière environnementale.

La nature essentiellement technique du dispositif comme l'ambition affichée de simplifier le droit de l'Union européenne semble écarter toute objection tirée du principe de subsidiarité. Il est proposé en conséquence de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)


Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la politique environnementale

COM (2018) 381 final - Texte E 13131

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.