COM (2018) 318 final
du 25/05/2018
Création du Parquet européen
Proposition de décision d'exécution du Conseil sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en ½uvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (« Parquet européen »)