COM (2018) 160 final
du 15/06/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/06/2018Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du
Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements
constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la
Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des
frontières extérieures (aéroport de
Varsovie-Chopin)
COM (2018) 160 final - Texte E 13203
(Procédure écrite du 26 juillet 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.