Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

COM (2018) 527 final  du 06/07/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

COM (2018) 527 final - Texte E 13280

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.