Manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM (2018) 520 final  du 02/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/10/2018
Examen : 19/10/2018 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM (2018) 520 final - Texte E 13492

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.