Manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (Points de passage frontalier d'EUROPOORT, Hoek van Holland, aéroport de Rotterdam-La Haye et centre de coordination national)

COM (2018) 529 final  du 16/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

COM (2018) 529 final - Texte E13539

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.