Manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Royaume d'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Royaume d'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM (2018) 718 final  du 30/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/11/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Royaume d'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM (2018) 718 final - Texte E13585

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.