Critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

COM (2018) 831 final  du 13/12/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2018
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

COM (2018) 831 final - Texte E 13713

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.