COM (2019) 49 final
du 23/01/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/02/2019Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)
Autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l'Union
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l'Union
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)